Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues entre le Client et Les Éditions Bourgès R., ainsi que les contributions faîtes par le Client sur le site Internet www.ebr.fr. Toute commande effectuée depuis le site www.ebr.fr entraîne l‘acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par les Éditions Bourgès R., les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Commandes
La passation de commande par le Client est possible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année. Les descriptions et contraintes techniques générales telles qu’elles sont rédigées sur la page de vente à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connu et acceptées lors de la commande sur le Site par le Client. Toutes les commandes payées en ligne feront l'objet d'une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 4 frais de port). Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, payables en totalité et en un seul versement à la commande. Les produits demeurent la propriété des Éditions Bourgès R. jusqu'au complet paiement du prix. Les prix indiqués dans les monnaies étrangères pourront varier en fonction de leur taux de change.
Article 4 : Frais de port
Les commandes sur le site www.ebr.fr entraînent des frais d'expédition détaillés dans la grille des tarifs accessible sur le site à la rubrique Mode de Livraison. Ces tarifs tiennent compte du pays de livraison et du mode d’expédition choisi. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles selon la zone géographique choisie par le Client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Éditions Bourgès R. Ils resteront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
Article 5 : Paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Les Éditions Bourgès R. se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou via PayPal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Les données enregistrées www.ebr.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Éditions Bourgès R. et le Client.
- Pour les règlements en ligne : Les données enregistrées par le système de paiement MERCANET BNP PARIBAS constituent la preuve des transactions financières.
Les informations fournies par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le site www.ebr.fr utilise le système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layers). Toutes les informations bancaires sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement de la BNP Paribas.
- Pour les règlements PayPal : le Client doit posséder un compte PayPal pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
- Pour les règlements par Chèque, Mandat administratif, autres :
- Par téléphone au (+33) 06.20.81.72.86, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 et réglées par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard).
- Par courrier adressé à :
Éditions Bourgès R.
20, rue des Paradoux
31000 Toulouse
France
Chèque libellé en euros à l’ordre des Éditions Bourgès R accompagné du bon de commande imprimé en ligne ou sur papier libre.
Article 6 : Disponibilité
Les Éditions Bourgès R. peuvent accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, les Éditions Bourgès R. en informeront le client dans les plus brefs délais, et procèderont à un remboursement des sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité des Éditions Bourgès R. pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client
Article 7 : Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Le délai moyen de livraison est de 2 à 10 jours à compter du règlement. Toutefois, il ne constitue pas un délai de rigueur et les Éditions Bourgès R. ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, les Éditions Bourgès R. ne sauraient être tenues responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles. Les Éditions Bourgès R. s'engagent à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
Les Éditions Bourgès R. s'engagent à fournir des produits de qualité et s'engagent par ailleurs à rembourser ou à échanger dans les meilleurs délais les articles défectueux, sous réserve que ceux-ci soient retournés sous 15 jours, cachet de la poste faisant foi, dans leur emballage d'origine.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour nous retourner à ses frais l’article accompagné de son numéro de commande pour un échange ou un remboursement ; les articles doivent être retournées dans leur emballage d'origine et en parfait état. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Le retour des commandes doit s’effectuer à l’adresse suivante :
Éditions Bourgès R.
20, rue des Paradoux
31000 Toulouse
France
Article 9 : Partitions numériques
L’achat d’une partition de musique est pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction graphique d’une musique est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, la diffusion sans l’autorisation de l’éditeur est donc considérée comme de la contrefaçon et représente donc un délit. Il est donc interdit de copier, de photocopier ou de transférer numériquement les partitions, quel que soit le format, à des fins commerciales ou dans tout autre but. Les partitions numériques sont téléchargeables depuis le Compte du Client dans la rubrique Historique des commandes. Etant donné la nature de l'achat qui en fait un produit non retournable et multipliable, Les Éditions Bourgès R. ne pourront procéder à un quelconque remboursement, sauf cas exceptionnels (problèmes techniques).
Article 10 : La responsabilité
La responsabilité des Éditions Bourgès R. ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Éditions Bourgès R. déclinent toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
Les informations relatives aux produits proposés sur www.ebr.fr (descriptifs, contenus, images…) sont données à titre indicatif (non contractuels). Les erreurs susceptibles de s’y être introduites seraient fortuites et seraient rectifiées dans les plus brefs délais à compter de leur signalement. La responsabilité des Éditions Bourgès R. ne saurait alors être mise en cause.
Le Client est responsable de l’utilisation du produit et de son contenu qui lui est livré. L’achat d’une partition de musique est limité à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction graphique d’une musique est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, la diffusion sans l’autorisation de l’éditeur est donc considérée comme de la contrefaçon et représente donc un délit. Le Client est responsable de tout risque en cas de perte, vol ou destruction du Produit. Le Client convient que la responsabilité des Éditions Bourgès R. ne pourrait être engagée en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, d’une quelconque utilisation frauduleuse, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit. D’une manière générale, les Éditions Bourgès R. ne pourront être responsable d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’utilisation d’un produit.
Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne (PayPal et MERCANET BNP PARIBAS), Les Éditions Bourgès R. n’en n’ayant aucune connaissance ne pourra être tenu responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse.
Article 11 : Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site www.ebr.fr et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite des Éditions Bourgès R. De façon générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière des Éditions Bourgès R.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
La marque des Éditions Bourgès R. est enregistrée sous le n°5090036 au registre de l’INPI.
Article 12 : Données personnelles
Soucieux de la protection de la vie privée, Les Éditions Bourgès R. traitent toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé : aucune de ces données ne sera transmise ou exploitée à toutes fins.
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Article 13 : Droit d'accès et de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la plupart des données sont modifiables directement par le Client depuis son espace client sur le site www.ebr.fr. Le client peut à tout moment, via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier exercer le droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Article 14 : Politique de fouille de textes et de données
Les Éditions Bourgès R. s’opposent à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux seront ceux du ressort de Toulouse, tribunaux du siège social des Éditions Bourgès R.